Dans un second temps et à contre cœur il y est expliqué les règles obligatoires qui s’appliquent aux contrôles radars effectués depuis un terrain privé (c'est-à-dire en se cachant comme des voleurs )
 
Le ministre rappelle :
Le positionnement des radars est choisi avec discernement dans le seul soucis d’assurer la sécurité des automobilistes (eh bien voyons on y crois encore !!!)
 
Les forces de l’ordre ont reçu toutes instructions pour exercer les contrôles de vitesse dans des lieux accidentogénes (traduit du langage énarque cela signifie dans une ligne droite sur une autoroute déserte et de préférence en descente le tout caché derrière un pont)
 
Le relevé d’infraction inopiné par un radar laser est autorisé sur la voix publique dans les conditions légales en dehors de toute propriété privée
 
Pour autant dés lors que le propriétaire en a donné l’autorisation, il est possible de se positionner sur un site privé
 
Le contrevenant peut contester l’infraction auprès du ministère public territorialement compétent seul habilité à statuer sur l’opportunité des poursuites
En cas de rejet de sa requête en exonération l’intéressé peut demander à être cité à comparaître
devant la juridiction de proximité pour y exposer ses arguments de défense
 
En résumé et toujours en langage traduit de l’énarque
La règle de droit est que tout contrôle radar depuis la voix publique est légal et régulier
 
Tout contrôle radar depuis un lieu privé demeure donc l’exception et doit être accompagné d’un accord préalable et formel du propriétaire du lieu
 
Quand aux chances d’obtenir gain de cause en cas de contestation !!!
 
Imaginez un instant la complexité pour un automobiliste, même de bonne foi, victime d’un contrôle abusif , de pouvoir prouver que ce contrôle est illégal ?
 
Alors bonne chance a vous par avance car rien ne sera fait pour vous aider ni vous faciliter la tache